Conditions generales de ventes
1 - Objet
L'activité dont vous allez
bénéficier est élaborée par l'entreprise de Parachutisme Emmanuel Enou
ainsi que d'autres prestataires de services couvrant la même prestation
dont les coordonnées sont fournies à réception du règlement.
Les documents qui sont associés
aux produits et/ou services présents sur le site, tels que descriptifs,
fiches techniques/conseils, photographies, dessins ou tout autre type
d'information, sont donnés à titre purement indicatif et n'engagent pas
le vendeur. Le caractère erroné et/ou incomplet de l'information
fournie sur le site ne saurait remettre en question la validité d'une
commande passée par vos soins sur notre site ou par téléphone.
Le simple fait pour le client
d'effectuer une commande vaudra consentement définitif et irrévocable
de sa part sur les présentes conditions.
2 - Validité de l'offre
Nos offres s'entendent sous réserve de disponibilité au moment de l'inscription.
Le bénéficiaire d'un billet
open devra le faire valoir directement auprès du prestataire, pendant 1
an a partir de la date d'émission figurant sur le billet open afin de
déterminer avec lui les conditions d'exercice de l'activité (dates
etc.).
Pendant la période de validité
du billet open, les stages peuvent être supprimés ou remplacés. Les
prestataires effectuant les stages sont seuls décisionnaires de ces
changements.
Toute activité interrompue ou
abrégée ou toute activité non consommée du fait du bénéficiaire pour
quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement. En
dehors des cas prévus dans les présentes conditions générales de vente,
aucune annulation unilatérale de la commande n'est possible sans
l'accord du vendeur (prestataire).
3 - Formation du contrat
Les commandes passées par le
client par l'intermédiaire du site www.fun-parachutisme.fr ou par
téléphone engagent le client dès réception de son règlement.
Dès la commande passée, le
client recevra par courrier un billet open valant accusé de réception
portant confirmation de l'enregistrement de la commande par
l'entreprise de Parachutisme Emmanuel Enou.
Toute commande implique son acceptation aux présentes conditions générales que le client reconna?t avoir consultées.
4 - Conditions d'exercice de l'activité
Le bénéficiaire est informé que
le déroulement de l'activité pourrait subir d'éventuelles modifications
en raison soit d'un événement indépendant de la volonté du prestataire
soit de décisions provenant des autorités compétentes concernées. Le
bénéficiaire sera informé, dans la mesure du possible, par le
prestataire de ces éventuels changements au moment o? il prendra
contact avec le prestataire pour réserver l'activité.
Le bénéficiaire accepte ainsi
de n'exercer un éventuel recours au titre de la responsabilité civile
ou pénale, ou de ne formuler de réclamation quant au déroulement de
l'activité que directement auprès du prestataire, dont les coordonnées
lui sont fournies après le règlement, et de ses seuls assureurs.
5 - Assurances
Assurances incluses
L'entreprise de Parachutisme
Emmanuel Enou travaille avec des prestataires qui respectent les
conditions réglementaires et sécuritaires liées à leur activité. Ils
possèdent une couverture de base en Accidents Corporels et en
Responsabilité Civile et s'engage donc à dédommager le client par le
biais de ses seules assurances.
L'entreprise de Parachutisme
Emmanuel Enou n'étant qu'un vendeur s'assurant de la mise en relation
client prestataire ne pourrait en aucun cas être poursuivit en justice
pour tout accident lié à l'activité de parachutisme.
Le client s'engage donc par l'utilisation de ces portails de vente à renoncer à poursuivre la société en justice.
Assurances complémentaires
Il appartient au client qui
estime que le niveau des garanties offertes au regard de l'activité
pratiquée est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires.
6 - Prix
Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC (au taux de TVA en vigueur) et par personne.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
7 - Paiement
La réservation d'une
prestation via le portail Absolut-aventure.fr implique le règlement,
total ou partiel ((billet open et saut d'initiation ou stage PAC)
du client. Un minimum de 30? pour le tandem et 100? pour la PAC
d'Arrhes sera demandé au client pour l'enregistrement de sa réservation.
Le règlement des clients s'effectue par chèque bancaire, chèque ANCV.
Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : un chèque tant que celui-ci n'est pas débité.
Le paiement par chèque n'est possible que pour les chèques en euros tirés sur une banque francaise.
L'entreprise de Parachutisme
Emmanuel Enou se réserve le droit de refuser d'honorer une commande
d'un bénéficiaire qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement
une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en
cours.
8 ? Annulation, Ajournement
Toute prestation écourtée
par le client ne peut donner lieu à aucun remboursement. Dans le cas
d'une annulation de la part du client, la somme d'arrhes relative au
frais de gestion sera retenue sur le montant du remboursement de la
prestation.
Ajournement du fait du prestataire :
Le prestataire peut exceptionnellement être contraint d'ajourner la prestation si :
- les conditions de sécurité l'exigent
- en cas d'événements imprévisibles tel que des phénomènes météorologiques ou autres.
- les réservations non confirmés sous 5 jours après réception du billet open
Dans la mesure du possible, l'activité sera lors reportée à une date ultérieure définie comme suit.
Sur la même zone de saut ou une
zone de saut voisine située à moins de 250 Km de la zone prévu, il sera
alors proposé 3 dates au client par le prestataire. Dans le cas o? le
client refuse l'ensemble de ces 3 dates nous serons face à un
ajournement du fait du client comme définit plus bas.
A titre d'information, il est
rappelé que l'organisation d'un saut en parachute est soumise à des
contraintes liées à la particularité de cette activité. De sorte que
l'heure prévisible de passage pour un saut en parachute, l'altitude du
largage et tout critère variable et/ou aléatoire lié à la pratique
n'ont qu'un caractère nécessairement indicatif.
Le Client est donc parfaitement
informé du fait que son déplacement au centre de sauts est susceptible
de se prolonger de plusieurs heures, au-delà de la durée escomptée, en
raison, notamment, des conditions météorologiques et/ou celles
relatives à l'organisation du Centre. Par précaution, le Client devra
donc prévoir une demi-journée voire même une journée entière pour
pratiquer le saut en parachute, ce qu'il accepte sans réserve.
En aucun cas, la responsabilité de l'entreprise de Parachutisme Emmanuel Enou ne pourra être engagée.
Ajournement du fait du client :
Le client ayant pris
connaissance des conditions générales de vente ne pourra annuler une
réservation que pour une raison exceptionnelle "maladie grave,
incapacité, accident..." dans tout les cas le versement d'arrhes du aux
frais de gestion du dossier de réservation ne seront pas remboursés.
Seule les vidéos payées à l'avance ou les paiements effectués en
totalité seront remboursés avec dégrèvement des frais de dossier
relatif à la réservation.
9 - Modification
Le prestataire peut être
contraint de modifier un élément essentiel du programme en raison de
circonstances qui ne nous seraient pas imputables, pour des raisons
climatiques, des motifs inspirés par l'intérêt général, ou la sécurité
des participants.
En aucun cas, la responsabilité de l'entreprise de Parachutisme Emmanuel Enou ne pourra être recherchée de ce fait.
10- Propriété intellectuelle
Tous les documents,
informations textes, graphiques, images, photographies ou tout autre
contenu diffusés sur le site, font l'objet d'une protection au titre du
droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier.
En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle
francais, seule l'utilisation pour un usage privatif est autorisée,
sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus
restrictives. Toute autre utilisation est susceptible d'être qualifiée
de contrefacon et sanctionnée par les tribunaux francais compétents,
sauf autorisation expresse préalable et écrite de l'entreprise de
Parachutisme Emmanuel Enou. En conséquence toute reproduction,
altération ou modification de quelque élément du site que ce soit est
interdit.
11- Réclamations
Toute réclamation
relative à une prestation devra nous être adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 10
jours après la date de retour, accompagnée des pièces justificatives, à
l'adresse suivante : Entreprise de Parachutisme Emmanuel Enou 275
avenue de grisolles 31620 Fronton
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
12- Informatique
En application de la Loi
N 78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées
sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos
réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l'inscription
impossible. Vous pouvez accéder aux informations et procéder
éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de
votre part, nous nous réservons la possibilité d'utiliser les
informations pour vous faire parvenir diverses documentations. Toute
infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée
par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.
13- Loi applicable
L'activité présentée est
soumise à la réglementation propre au secteur d'activité du
prestataire, et ce dernier en est le garant auprès du bénéficiaire.
Le vendeur ne saurait être tenu
pour responsable en cas d'impossibilité d'exercer l'activité résultant
du fait du prestataire, ou d'un cas de force majeure au sens
généralement accepté par la loi et les tribunaux francais.
L'entreprise de Parachutisme
Emmanuel Enou est une entreprise européenne de droit francais. La loi
applicable à ce contrat est la loi francaise.
Tout litige pouvant intervenir
entre les deux parties sera de la compétence exclusive des tribunaux
dans le ressort desquels est établi le siège social de la société.
14- Conditions générales sur zone
En accord avec nos
différents prestataires les conditions de vente relative à l'activité
sur leur zone de saut est prioritaire pour le déroulement de leurs
prestations.
Seul la part de pré réservation
ou les prestations effectuées de facon complète par l'entreprise de
Parachutisme Emmanuel Enou sont concerné par les conditions pré citées.